Les Échos du CRACH - Discussion autour du Nouveau bail et fixation de loyer (section G)
Le mercredi 21 février 2024, à 12h00.
Lien vers l'événement Permalien sur Résistance Montréal
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Résumé du séminaire :
Ce séminaire prendra la forme d’une discussion autour du rapport de recherche « Nouveau bail et fixation de loyer (section G): Une étude de la jurisprudence de l’article 1950 du Code civil du Québec (2013 à 2022) », débutant par une présentation des résultats, suivie d’une discussion.
Ce séminaire prendra la forme d’une discussion autour du rapport de recherche « Nouveau bail et fixation de loyer (section G): Une étude de la jurisprudence de l’article 1950 du Code civil du Québec (2013 à 2022) », débutant par une présentation des résultats, suivie d’une discussion.
Résumé du rapport :
Dans un contexte d’explosion des prix du marché locatif et constatant que les propriétaires profitent du déménagement des locataires pour exiger des augmentations nettement plus importantes que lors des renouvellement de baux, l’auteur de ce rapport s’est interrogé sur les mécanismes légaux devant permettre de réguler les augmentations de loyer. Plus spécifiquement, il s’est penché sur le mécanisme prévoyant la possibilité, pour les locataires, de s’adresser au Tribunal administratif du logement afin de faire fixer le loyer d’un bail nouvellement signé lorsque celui-ci est supérieur au loyer précédent, prévu à l’article 1950 du Code civil du Québec, et dont l’exercice est censé être facilité par l’inscription du loyer précédent à la section G du bail par le propriétaire. Ainsi, le rapport de recherche présente les résultats d’une analyse jurisprudentielle de l’ensemble des décisions rendues en vertu de cette disposition sur une période de 10 ans.
Dans un contexte d’explosion des prix du marché locatif et constatant que les propriétaires profitent du déménagement des locataires pour exiger des augmentations nettement plus importantes que lors des renouvellement de baux, l’auteur de ce rapport s’est interrogé sur les mécanismes légaux devant permettre de réguler les augmentations de loyer. Plus spécifiquement, il s’est penché sur le mécanisme prévoyant la possibilité, pour les locataires, de s’adresser au Tribunal administratif du logement afin de faire fixer le loyer d’un bail nouvellement signé lorsque celui-ci est supérieur au loyer précédent, prévu à l’article 1950 du Code civil du Québec, et dont l’exercice est censé être facilité par l’inscription du loyer précédent à la section G du bail par le propriétaire. Ainsi, le rapport de recherche présente les résultats d’une analyse jurisprudentielle de l’ensemble des décisions rendues en vertu de cette disposition sur une période de 10 ans.
Ce mécanisme reposant sur le dos des locataires, qui doivent, pour l’exercer, commencer leur relation avec leur nouveau propriétaire en le confrontant au TAL, on ne s’étonnera pas que le nombre de demandes déposées représente une proportion insignifiante du nombre de nouveaux baux qui se signent à chaque année (moins de 0,2% en moyenne).
Ce rapport démontre notamment :
• Une violation généralisée par les propriétaires de leur obligation légale de remettre un avis indiquant le loyer précédent (dans près de 70% des dossiers, la section G est soit vide ou contient une fausse déclaration) ;
• Des augmentations de loyer, avant la fixation, de près de 25% entre deux locations ;
• Le non-respect des délais, très courts, comme principal motif de rejet des demandes (alors que 34,8% des demandes sont rejetées) ;
• Une violation généralisée par les propriétaires de leur obligation légale de remettre un avis indiquant le loyer précédent (dans près de 70% des dossiers, la section G est soit vide ou contient une fausse déclaration) ;
• Des augmentations de loyer, avant la fixation, de près de 25% entre deux locations ;
• Le non-respect des délais, très courts, comme principal motif de rejet des demandes (alors que 34,8% des demandes sont rejetées) ;
En outre, le rapport présente les difficultés observées pour faire la preuve de l’ancien loyer lorsque la section G est vide ou contient une fausse déclaration, les problèmes d’interprétation qui se sont posés dans la jurisprudence ainsi que les obstacles à la reconnaissance du droit à la fixation.
Discussion :
La présentation des résultats sera effectuée par Félix Généreux-Marotte gradué du baccalauréat en droit à l’UQAM et présentement étudiant à l’École du Barreau.
La présentation des résultats sera effectuée par Félix Généreux-Marotte gradué du baccalauréat en droit à l’UQAM et présentement étudiant à l’École du Barreau.
La présentation sera suivie des interventions de Martin Blanchard, qui exposera l’analyse du Regroupement des comités logements et associations de locataires (RCLALQ) des données du rapport de recherche.
Discutant: Martin Gallié, professeur du département des sciences juridiques, UQAM, sous la direction de qui ce projet de recherche a été réalisé.
Heure : De midi à 13h00 [heure de Montréal], le mercredi 24 janvier 2024.
Lieu : Cet événement aura lieu en ligne, sur zoom, en suivant ce lien : https://umontreal.zoom.us/j/82836389212 pwd=T2JZOVN3YlNnT0wxUTY2YlMwL0NWdz09
Veuillez noter que le séminaire sera enregistré pour en permettre sa diffusion ultérieure.
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